Intervention de Bérengère Poletti

Réunion du 17 octobre 2012 à 21h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti :

La disposition proposée par l'article 53 entraînerait de très grandes difficultés pour les établissements et services et pour l'organisation des prises en charge, du fait des délais de notification des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Il convient donc de supprimer cette disposition, dont certains députés de la majorité se sont d'ailleurs émus lors de l'audition des ministres.

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