Intervention de Bérengère Poletti

L'article 64-I de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu des expérimentations relatives à l'intégration des dépenses de médicaments et à leur prise en charge par les forfaits soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le présent amendement tend à permettre la poursuite de cette expérimentation pour les établissements qui s'y étaient engagés, sauf opposition expresse de leur part, avant le 1er juillet 2013.