Intervention de Martine Pinville

L'obligation d'évaluation porte sur un établissement. Rien n'empêche cependant les organismes gestionnaires de plusieurs établissements de négocier un prix global pour ces évaluations. J'ai néanmoins évoqué cette question avec le Gouvernement, qui va notamment étudier la possibilité de modifier le décret ou le calendrier. Avis défavorable.