Intervention de Martine Pinville

La connaissance des coûts est en effet indispensable pour les établissements et pour mener à bien la réforme de la tarification. Cependant, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) n'a pas encore rendu l'étude dont elle a été chargée sur les coûts et il est donc encore précoce d'inscrire dans la loi la disposition que vous proposez. Avis défavorable.