Intervention de Bérengère Poletti

Le différentiel de charges sociales et fiscales dans le secteur médico-social a fait l'objet d'une disposition de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, afin d'objectiver la nature et la hauteur de ce différentiel au moyen d'un rapport du Gouvernement remis au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la loi. Une mission sur ce point a été confiée conjointement à l'Inspection générale des finances (IGF) et à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), dont le rapport est très attendu.