Intervention de Bérengère Poletti

Les travaux en cours menés par le ministère en ce qui concerne la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et personnes handicapées souffrent de l'absence d'une base législative pour la mise en application d'un système d'allocation de ressources ajusté selon les besoins en soins requis par les patients et l'état de dépendance des personnes accueillies.

Le mode d'allocation de ressources modulé en fonction de l'état des personnes accueillies a été introduit dans le secteur des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à l'appui d'une base législative consacrant le référentiel « Pathos » et la grille « autonomie gérontologique groupe iso-ressources (AGGIR) » comme des éléments de modulation des montants déterminés dans le cadre de la tarification. Une mesure analogue doit en conséquence être adoptée pour les services de soins infirmiers à domicile et toute autre catégorie de structures pour laquelle les modalités de détermination des montants de la tarification relèveraient d'une logique analogue.