Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Cet amendement vise à prévenir les expulsions de logement dans les cas où les impayés de loyer entraînent la suspension des allocations de logement, notamment lorsque le bailleur refuse de recevoir le versement de l'allocation en tiers payant ou lorsque le logement est indécent. Il prévoit le rétablissement automatique de toutes les allocations de logement lorsqu'un dossier de surendettement est déclaré recevable.

Cet amendement est approuvé par le Gouvernement.