Intervention de Isabelle Le Callennec

Cet amendement vise à permettre aux établissements de santé de demander au directeur général de l'agence régionale de santé de saisir l'Agence technique de l'information hospitalière, l'ATIH, afin d'obtenir son avis sur les manquements aux règles de facturation, erreurs de codages ou absences de réalisation d'une prestation facturée qui leur sont reprochés. La saisine de l'ATIH serait en ce cas obligatoire.