Intervention de Gérard Bapt

…qui, comme je l’avais constaté moi-même, avaient fini par considérer cette agence, parce qu’ils la faisaient vivre, comme un organisme prestataire, ce qui, pour un organisme dont la philosophie est d’être indépendant et objectif, constitue un très mauvais environnement.

Le raisonnement s’applique aujourd’hui, par harmonie des formes, à la Haute autorité de santé, qui a également une importance capitale dans la politique du médicament, après l’autorisation, l’évaluation, éventuellement l’évaluation médico-économique, la certification, et le passage au comité économique des produits de santé pour la fixation du prix.

En ce qui concerne les ressources, il est vrai que seuls 5 % du budget de la Haute autorité proviennent directement des laboratoires, par le biais de taxes sur l’industrie, mais les 51 % versés par l’ACOSS proviennent aussi de taxes versées par l’industrie, au fur et à mesure que les dossiers, soit de médicaments soit de dispositifs médicaux, sont déposés auprès de la HAS. Cela fait donc 56 % dont l’origine est dans des redevances ou taxes sur les laboratoires. C’est pourquoi, par harmonie des formes avec ce qui a été fait précédemment, il faut adopter l’article. L’avis est donc défavorable à l’amendement.