Intervention de Gérard Bapt
Séance en hémicycle du 23 octobre 2013 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 12
Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales :Cet article est une mesure de simplification. C’est d’ailleurs un des axes réclamés par l’industrie pharmaceutique et qui a été répercuté par les orientations du CSIS. L’amendement vise à ce qu’il n’y ait pas perception lorsque le montant de la taxe est inférieur ou égal à 300 euros. Cela permettrait d’exclure 442 déclarants de l’exigibilité de la taxe, en général des petits producteurs de dispositifs médicaux.
