Intervention de Marisol Touraine

Cet amendement no 792 deuxième rectification s’inscrit dans le cadre de la politique du Gouvernement qui vise à assurer à chaque salarié, quelle que soit l’entreprise dans laquelle il travaille, un bon niveau de protection complémentaire collective. Son objectif est l’équité, la justice sociale et l’efficience économique. C’est dans cette perspective que le Gouvernement avait présenté, à l’occasion de l’examen du projet de loi transposant l’accord national interprofessionnel, l’ANI, des dispositions permettant aux entreprises de choisir une complémentaire santé sur la base de ce que préconise la branche. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, dans la mesure où il apparaissait que cela pouvait constituer une rupture d’égalité entre les contrats.

Le Gouvernement a donc réfléchi, il a consulté le Conseil d’État et examiné les conditions dans lesquelles il pouvait permettre à chaque salarié de disposer d’une couverture complémentaire de bonne qualité. Ces travaux ont abouti à la proposition qui fait l’objet de cet amendement : chaque branche pourrait être amenée à faire une recommandation, et non pas à procéder à une désignation – le mécanisme est donc différent de celui qui avait été initialement envisagé –, à l’ensemble des entreprises relevant de cette branche. Pour qu’un contrat ou un organisme complémentaire fasse l’objet d’une recommandation, un certain nombre de conditions devraient être remplies. D’une part, un tarif unique et des garanties identiques devraient être proposés à l’ensemble des entreprises de la branche. D’autre part, des prestations non contributives devraient être mises en oeuvre au bénéfice des salariés. Il pourrait s’agir, pour prendre des exemples concrets, de mesures de prévention, de mesures d’action sociale ou de la prise en charge de cotisations pour certains salariés.

En d’autres termes, les contrats, les organismes proposés devraient présenter des qualités de solidarité très élevées, qui permettraient à la branche de procéder à ces recommandations. Les entreprises membres de la branche pourraient souscrire ou non, accepter ou non cette recommandation. Elles resteraient donc libres de leur choix, mais, parce que nous souhaitons les inciter à adopter des contrats à forte valeur de solidarité, nous proposons de moduler le forfait social qui s’y applique. Il y aurait ainsi, s’agissant des entreprises de plus de dix salariés, une différence de douze points entre le forfait social appliqué à celles qui adopteraient les contrats recommandés et le forfait social appliqué à celles qui ne les adopteraient pas ; cette différence serait de huit points pour les entreprises de moins de dix salariés. Pour les entreprises de plus de dix salariés qui adopteraient le contrat recommandé, le forfait social serait de 8 %, contre 20 % pour celles qui ne l’adopteraient pas ; pour les entreprises de moins de dix salariés, le forfait social serait de 0 % pour les entreprises qui adopteraient le contrat recommandé et de 8 % pour celles qui ne l’adopteraient pas.

Cet amendement traduit donc notre volonté de permettre à l’ensemble des salariés de disposer de contrats à forte valeur de solidarité, tout en laissant à chaque entreprise la liberté de choisir le contrat auquel elle proposerait à ses salariés de souscrire.