Intervention de Jean-Pierre Door

Madame la ministre, cette disposition technique vise en réalité à contourner les décisions des plus hautes instances de la République. Le Conseil constitutionnel, saisi du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, s’est en effet clairement prononcé le 13 juin 2013 contre l’atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre que représenterait l’obligation, pour une entreprise, de recourir à un seul organisme d’assurance déjà désigné.

Cette décision a été confirmée sans réserves par le Conseil constitutionnel le 18 octobre, saisi d’une QPC sur cette question. Cela rejoint, bien entendu, l’avis de l’Autorité de la concurrence du 29 mars 2013. Dans cet avis, l’Autorité de la concurrence soulignait que « le principe de la liberté de choix de l’organisme d’assurance est, par essence, le mieux à même de permettre une concurrence effective et non faussée entre les organismes d’assurance. » Or le dispositif que vous nous proposez revient, en fin de compte, à priver de tout choix la plupart des entreprises, à l’exception – bien entendu – de celles qui ont les moyens de supporter une hausse de 12 points du forfait social, qui passerait de 8 % à 20 %.

Vous ne respectez qu’en apparence l’interdiction des clauses de désignation, qui sont devenues par essence anticonstitutionnelles. En réalité, vous causez une rupture d’égalité devant les charges publiques. Vous instaurez une liberté de choix de façade, au profit d’un mécanisme de mutualisation, ainsi que le souligne l’Autorité de la concurrence. Vous vous acharnez, madame la ministre, à imposer aux entreprises la complémentaire santé choisie par leur branche professionnelle. C’est incompréhensible !

Nous espérons donc que vous serez attentive à notre sous-amendement, qui vise à retirer la partie contraignante de votre amendement, c’est-à-dire supprimer la sanction financière. Voilà quel est l’objet de ce sous-amendement.