Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet article vise à intégrer les déficits de la CNAM et de la CNAF dans le champ des reprises de la CADES ; je souhaiterais donc soulever la question du financement de cette caisse. Aux termes d’un rapport de la Cour des comptes de 2011, la CADES se finance auprès des marchés financiers à un taux de 3,56 %. Ainsi, depuis sa création fin 2010, elle a payé 29,9 milliards d’euros d’intérêts. Le traité de Lisbonne et les pratiques de refinancement de la BCE semblent pourtant permettre un financement à moindre coût puisque cette dernière met périodiquement à disposition des banques des sommes colossales de liquidités à des taux défiant toute concurrence afin, notamment, que ces banques puissent ensuite prêter aux États à des taux nettement plus élevés. Passons sur ce détail !

Ainsi, en 2012, ce sont plus de 1 000 milliards d’euros qui ont été mis à disposition des banques à un taux de 1 %. La BCE s’apprête à renouveler cette opération. Je pense que la Caisse des dépôts et consignations peut être considérée comme un établissement public de crédit et qu’elle devrait donc pouvoir, elle aussi, bénéficier des opérations de refinancement de la BCE, donc emprunter à ce taux de 1 % pour prêter à son tour cet argent à la CADES à un taux, par conséquent, nettement plus intéressant que celui de 3,56 %, qui entraîne une charge d’intérêts extrêmement lourde.

Je souhaiterais que le Gouvernement me donne son avis sur cette proposition extrêmement intéressante pour la CADES.