Intervention de Véronique Louwagie

L’article 15 a trait à des transferts de recettes, notamment l’affectation à la Sécurité sociale de recettes prévues dans le projet de loi de finances : 1,03 milliard d’euros issus de la baisse du quotient familial, 0,96 milliard d’euros issus de la fiscalisation des contrats collectifs.

Dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013, une nouvelle taxe avait été adoptée pour contribuer au financement de la future loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, promise par François Hollande. Prélevée depuis le 1er avril à hauteur de 0,30 % des pensions de retraite, cette contribution devait alimenter le budget de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la future réforme de la prise en charge de la dépendance. Le Gouvernement avait alors décidé d’affecter cette cotisation au Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, pour 2013. Cette année, nous assistons au même transfert.

Monsieur le ministre, vous avez parlé à plusieurs reprises de « reroutage ». Dans l’exposé des motifs, il est fait état de réaffectation. Nous avons entendu parler de tuyauterie. Tous ces mécanismes sont inquiétants. J’ai demandé tout à l’heure si le dispositif de l’article 3 était prévu – les 200 millions d’euros émanant du FEH – était prévu pour une seule année. J’aurais bien aimé avoir la réponse à cette question.