Intervention de Bernard Cazeneuve

Le Gouvernement est, comme le rapporteur, défavorable à cet amendement, d’abord parce que la baisse des cotisations patronales famille est nécessaire pour ne pas alourdir le coût du travail. De plus, votre amendement n’empêcherait pas une telle baisse, qui relève du décret, mais modifierait la répartition des recettes entre la branche famille et la branche maladie.

Je voudrais en outre donner quelques explications sur le dispositif de financement tel qu’il a été engagé, pour bien montrer qu’il ne faut pas confondre les équilibres globaux du financement de la protection sociale avec les tuyaux qui permettent d’apporter tel ou tel financement à telle ou telle branche.

Il est faux de dire que la TVA va alimenter la branche famille en compensation de la diminution des cotisations patronales apportées à cette branche. Du reste, si nous avions procédé ainsi, vous auriez constaté une augmentation du taux de TVA. Or ce n’est pas le cas : comme vous l’avez remarqué, il n’y a pas eu d’augmentation du taux de TVA depuis les décisions qui ont été prises au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi.