Intervention de Francis Vercamer

L’article 33 prévoit notamment un mécanisme de financement dérogatoire des hôpitaux ayant une faible activité. Elle prévoit par ailleurs la dégressivité tarifaire.

Cette disposition n’a de sens que si elle s’inscrit dans le cadre d’une véritable réforme de l’offre hospitalière dans les territoires, s’appuyant sur la définition d’une répartition cohérente des établissements sur les territoires, sur la recherche d’une complémentarité entre les établissements existants ainsi que d’une offre des services qui privilégient la qualité et la sécurité des soins, dans l’intérêt des patients.

C’est cette réflexion et cet effort d’organisation donnant une lisibilité à l’action du Gouvernement en matière d’offre hospitalière qui fait justement défaut dans ce PLFSS.

J’ajoute que cela doit s’inscrire également dans le cadre des parcours de soins et de la prise en compte de la chirurgie ambulatoire, dont le manque de dynamisme a été dénoncé par la Cour des comptes, et qui aura forcément un impact sur l’activité des hôpitaux.

Enfin, je vous rappelle qu’il existe les Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les MIGAC, qui servent les activités complémentaires des hôpitaux, donc l’intérêt général.

On pourrait très bien imaginer qu’une des composantes de ces MIGAC soit un financement complémentaire pour l’offre de soins dans les territoires déficitaires, dans une perspective d’aménagement du territoire ou de soutien des hôpitaux qui ne seraient pas rentables à cause d’un manque de patients – cela a été évoqué toute à l’heure par Mme Neuville.

Enfin, j’ai entendu un certain nombre de contestations portant sur le caractère juridiquement fragile du dispositif de dégressivité tarifaire. En effet, pour un même acte, les hôpitaux auront un tarif différent, ce qui paraît être contraire au principe d’égalité devant la loi.

Les gros établissements hospitaliers auront de plus grande capacité en raison du système de financement plus avantageux. Le principe de libre concurrence est donc violé.