Intervention de Hervé Mariton

Cet observatoire considère que vous serez bien davantage autour des 3,5 %.

Vous avez été obligé d'avoir la main lourde et maladroite. Voilà ce qui se passe lorsque l'on ne fait pas assez d'économies et que l'on recourt trop à l'impôt.

Les modalités de la fiscalité sur les plus-values que vous aviez prévues devaient rapporter 1 milliard d'euros. Or vous êtes obligé de déposer un amendement pour corriger votre tir, après que les « pigeons » se sont manifestés et ont renversé votre opération. Vous abandonnez ainsi 800 millions de rendement sur un dispositif qui devait, à l'origine, j'y insiste, rapporter 1 milliard. C'est ce que j'ai appelé hier un « krach », terme qui m'avait été suggéré par un collègue socialiste.

Le dispositif initial attentait gravement aux possibilités de création et de développement des entreprises. Il était totalement décalé avec les termes de la concurrence européenne, des taux d'imposition des plus-values mobilières de 27 % en Allemagne, de 28 % au Royaume-Uni, entre 21 et 27 % en Espagne, entre 13 et 20 % en Italie.

Vous créez des inégalités entre actionnaires français et étrangers au sein des entreprises…