Intervention de Bernard Accoyer

L’article 45 paraît aller dans la bonne direction, mais les effets pervers se cachent toujours dans les détails. C’est ce que nous redoutons ici.

En effet, cet article comporte plusieurs zones d’ombre. Il prévoit en particulier la sélection d’un certain nombre de contrats d’aide à la complémentaire santé ou de contrats solidaires et responsables par une procédure d’appel d’offres dont les clauses ne sont pas transparentes. C’est sur ce point que portent nos inquiétudes : ce pourrait être une manière déguisée de recourir à la clause de désignation, ou d’instaurer un plafond conditionnant les avantages fiscaux, qui se chiffrent à 600 millions d’euros, pour les compagnies qui rempliraient les critères. On comprend bien qu’il peut y avoir des arrangements entre les pouvoirs publics et les acteurs. Nous en avons déjà parlé lors du débat sur le retour de la clause de désignation, appelée de façon cryptique clause de recommandation.

Ce sont toujours les mêmes qu’on retrouve autour de la table : les partenaires sociaux, employeurs et salariés, qui peuvent sélectionner ainsi leurs amis des grandes institutions de prévoyance, comme les grandes mutuelles. Dans cette affaire, les petites mutuelles et les assurances seraient lésées. Plus grave encore, le libre accès à des soins de qualité ou à des prestations de haut niveau, par exemple en optique ou dans bien d’autres domaines encore, serait remis en cause. Dans le même temps, des emplois en France seraient menacés puisqu’on ferait davantage appel à des biens ou à des produits de santé fabriqués de plus en plus loin, hors de l’Union européenne.

Enfin, madame la ministre, nous appelons votre attention sur l’inconstitutionnalité de cette procédure telle qu’elle est présentée.