Intervention de Bérengère Poletti

La création d’un appel d’offres pour les contrats proposés aux personnes éligibles à l’aide à la complémentaire santé est une fausse bonne idée, madame la ministre.

La rédaction de l’article laisse plusieurs questions en suspens. Comment l’appel d’offres va-t-il être mené ? Qui va décider des contrats qui seront choisis ? Quelles garanties seront demandées ? Combien de contrats seront choisis ? En créant des sortes de « contrats dédiés ACS », puisque les bénéficiaires seront obligés d’y avoir recours, on complexifie le système et on stigmatise ces populations, ce qui n’arrangera pas le problème du non-recours de beaucoup de bénéficiaires potentiels à cette aide. Il serait beaucoup plus efficace d’agir sur les garanties des contrats solidaires et responsables afin que l’ACS reste bien une aide à l’acquisition d’une mutuelle choisie par les bénéficiaires plutôt qu’une CMU-C bis pour des publics un peu moins fragiles.