Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 25 octobre 2013 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 45

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :

Défavorable, bien évidemment. L’objet de cet article, on l’a souligné, est de garantir à nos concitoyens une meilleure couverture complémentaire. C’est pour nous un objectif politique important. Le relèvement du seuil de la CMU et de l’ACS au 1er juillet dernier a constitué une première réponse. Cela concerne, je tiens à le rappeler, 750 000 Français, ce qui n’est pas rien, avec un montant d’aide significatif pour les bénéficiaires de l’ACS, de l’ordre de 500 euros pour une personne âgée de plus de 60 ans.

Les contrats solidaires et responsables doivent contribuer à une meilleure couverture, mais aussi à la régulation de l’offre de soins, nous aurons l’occasion d’y revenir. C’est ainsi qu’entreront en vigueur de nouvelles règles au 1er janvier 2015, qui ne s’appliqueront pas et n’auront pas d’impact sur les contrats en cours. Il y aura donc une redéfinition des contrats. Pour ce qui est de l’appel d’offres pour les contrats ACS, selon une recommandation du Haut conseil à l’assurance maladie, il sera lancé à partir d’un cahier des charges détaillé qui sera élaboré par voie de décret. La procédure sera suivie directement par l’État, avec l’appui technique du Fonds CMU.

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