Intervention de Marisol Touraine

L’accès aux soins est une préoccupation constante du Gouvernement depuis son arrivée aux responsabilités. Pour l’améliorer, nous avons pris plusieurs dispositions et engagé diverses démarches. Nous avons d’abord favorisé, avec le pacte territoire-santé, l’installation de professionnels de santé dans les territoires car l’accès aux soins, c’est la garantie de pouvoir se faire soigner partout, où que l’on habite.

Nous avons aussi pris des mesures pour améliorer la couverture des Français, c’est ce dont nous discutons dans le cadre du présent article, à travers le relèvement du seuil de la CMU, de l’ACS et des dispositions concernant les étudiants par exemple.

Enfin, le Gouvernement a engagé dès l’année dernière une bataille pour la régulation des dépassements d’honoraires, en permettant la mise en place d’une négociation conventionnelle. Elle a abouti à la signature de l’avenant no 8, qui permet à la fois d’encadrer les dépassements d’honoraires, de sanctionner au besoin ceux qui seraient injustifiés et de les modérer, avec la mise en place d’un contrat d’accès aux soins. Le directeur de la CNAM a annoncé récemment que ce contrat d’accès aux soins, d’ores et déjà signé par 9 000 médecins, serait mis en oeuvre avant la fin de l’année.

Pour lutter contre les dépassements d’honoraires, une régulation par le biais des organismes complémentaires est aussi utile. La mise en place de nouveaux critères plus exigeants pour les contrats responsables et solidaires permettra de mieux maîtriser les dépenses de santé et le reste à charge, en permettant une régulation des tarifs. C’est ainsi que nous proposons de définir, d’une part, un panier de soins minimal pour bénéficier du label « responsable et solidaire » et, d’autre part, un plafond de dépenses.

Monsieur le rapporteur, vous souhaitez fixer un seuil au-delà duquel les dépassements d’honoraires ne seraient pas couverts par les contrats responsables et solidaires. Le Gouvernement comprend votre préoccupation et partage votre objectif. C’était le sens des dispositions que je viens de rappeler. Pour autant, à quel niveau faut-il plafonner les dépassements d’honoraires pris en charge par les contrats responsables et solidaires ? La discussion mérite d’être engagée avec les organismes complémentaires eux-mêmes. Des positions diverses se sont exprimées, plus ou moins élevées que le taux de 100 % que vous avez retenu. Il est donc nécessaire de donner sa place à la concertation – je ne parle pas de négociation. Le seuil devra évidemment être en rapport avec ce qui a été négocié dans le cadre de l’avenant no 8, c’est une question de cohérence politique. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.