Intervention de Christian Paul
Séance en hémicycle du 25 octobre 2013 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 45
Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales :Nous avons bien entendu votre souhait, madame la ministre, de disposer d’une base législative pour réguler les contrats des complémentaires santé et plafonner la prise en charge des dépassements d’honoraires, suivant une méthode privilégiant la concertation.
Si nous avons fixé un plafond à 100 %, c’est que nous souhaitons décrocher du taux de 150 %, qui constitue le seuil de l’abus, à partir duquel des sanctions sont possibles. L’idée qu’un contrat responsable pourrait aller jusqu’à 150 % heurte les parlementaires de la majorité.
Vous nous demandez de mener cette entreprise dans un climat de concertation. Nous y sommes sensibles. Dans un souci de dialogue avec le Gouvernement, nous proposons, avec l’amendement no 839 qui va venir, de laisser au pouvoir réglementaire, par décret en Conseil d’État, la possibilité de plafonner la prise en charge des dépassements d’honoraires pratiqués par les médecins. Je propose donc de retirer l’amendement précédent, au profit de l’amendement no 839 .
