Intervention de Marisol Touraine

Avis favorable. Je voudrais faire quelques observations. Depuis la signature de l’avenant no 8, qui permet d’encadrer les dépassements d’honoraires, nous constatons une baisse des tarifs des honoraires médicaux. Nous avons donc d’ores et déjà obtenu une diminution des dépassements.

Depuis la signature de cet accord, les personnes éligibles à l’ACS peuvent consulter le professionnel de santé de leur choix, au tarif de la sécurité sociale, même s’il s’agit d’un médecin de secteur 2 et même s’il n’est pas entré dans le dispositif du contrat d’accès aux soins.

Je voudrais rassurer Mme la présidente de la commission des affaires sociales. Les professionnels de santé doivent assurer une stabilité de leurs tarifs pour pouvoir bénéficier des dispositions du contrat. Ils ne peuvent sortir du dispositif et y entrer à nouveau. Au moment où ils y entrent, ils ne peuvent augmenter les honoraires qu’ils pratiquaient auparavant pour atteindre la limite maximale du contrat. Cette interrogation s’était fait jour et il m’a semblé la retrouver dans vos propos, madame la présidente.

Enfin, le Gouvernement a été très attentif à la situation des médecins de secteur 1, puisque dans le cadre de cet accord, leurs actes sont valorisés, notamment à travers la création du forfait pour les médecins traitants.