Intervention de Jacqueline Fraysse

Madame la ministre, l’une des lacunes majeures de ce PLFSS est l’insuffisance de financement des hôpitaux publics, alors que vous vous dites soucieuse de leur avenir. Je note que ce texte va piller le Fonds pour l’emploi hospitalier, alimenté par une contribution des hôpitaux sur leur masse salariale pour financer la CNRACL, et, par le jeu des compensations, les régimes de retraite du privé.

Ce PLFSS met en place un système brutal de dégressivité des tarifs, sans aucun critère de pertinence des actes puisque vous ne l’avez pas accepté, ce qui va surtout permettre de réduire encore l’ONDAM, et sans remettre en cause la convergence tarifaire rampante qui est opérée via la baisse différentiée des tarifs des hôpitaux publics et des cliniques privées.

Dans cet article, vous nous annoncez un ONDAM hospitalier encore une fois nettement inférieur à l’évolution tendancielle des dépenses des hôpitaux. Heureusement que vous nous dites être engagée en faveur de l’hôpital public ! Si tel n’était pas le cas, je n’ose imaginer ce qu’il en serait

L’ONDAM hospitalier est insuffisant pour permettre aux hôpitaux de relever les défis qui sont les leurs et de se moderniser après tous les coups qu’ils ont reçus lors des précédentes directions de notre pays par la droite. L’hôpital de Nanterre, pour prendre cet exemple que je connais bien, n’attend ainsi que le déblocage des fonds nécessaires pour mettre en oeuvre un projet de modernisation justement élaborée à la suite d’une large concertation avec les citoyens et leurs élus, avec les médecins et les personnels hospitaliers qui ont beaucoup travaillé dans ce sens. On peut vraiment se demander jusqu’à quand va durer le lent étranglement des hôpitaux.

Enfin, lors du dernier PLFSS, nous avons adopté un article prévoyant qu’un rapport détaillant les opérations projetées ou réalisées de construction d’établissements publics de santé en partenariat public-privé dans le cadre des plans « Hôpital 2007 » et « Hôpital 2012 » serait présenté pour mettre en perspective les surcoûts financiers occasionnés par l’absence de maîtrise d’ouvrage publique. Pouvez-vous, madame la ministre, m’indiquer si ce rapport qui devait être publié avant le 30 septembre 2013 l’a été et s’il est disponible ?