Intervention de Jean-Pierre Dufau

Cet amendement, qui a effectivement été adopté par la commission des affaires sociales, fixe les conditions de tarification et de remboursement des cures thermales par voie de convention quinquennale entre la CNAM et les établissements thermaux. Il crée un tarif forfaitaire de responsabilité par orientation thérapeutique et ce tarif forfaitaire est la base de la prise en charge par la Sécurité sociale. Il n’évoluera pas pendant cinq ans. Il ménage donc les finances de la CNAM et participe ainsi à la maîtrise des dépenses de santé.

Il est à noter que ce tarif sera opposé aux patients bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS. Il est donc socialement juste.

Par ailleurs, il crée un prix limite de facturation par orientation thérapeutique, toujours par voie de convention, qui peut être actualisé en fonction d’un indice intégrant les coûts d’exploitation – coûts de l’énergie, coût de la vie – pour une bonne gestion des établissements et par là même supprime toute dérive tarifaire.

Pour toutes ces raisons, cet amendement équilibré me paraît apporter une bonne réponse au problème posé.