Intervention de Martine Pinville

Séance en hémicycle du 25 octobre 2013 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Avant l'article 51

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Avis défavorable. Les personnes de plus de soixante-cinq ans relevant du régime général – sachant qu’il n’y a pas d’âge plancher dans certains régimes – perçoivent au décès de leur conjoint une pension de réversion. Cela dit, le rapport demandé à l’article 13 bis du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite devra étudier les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion, dans le sens d’une meilleure prise en compte du niveau de vie du conjoint survivant et aussi d’une meilleure harmonisation entre les régimes.

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