Intervention de Marisol Touraine

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a déjà assoupli les formalités imposées aux pensionnés qui résident à l’étranger, notamment pour ce qui est de la fréquence de demande des certificats d’existence ou du délai avant suspension de la pension.

J’ai le plaisir de vous confirmer, puisque je crois l’avoir déjà dit en commission, que le décret d’application de l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui permet aux caisses d’échanger entre elles les certificats, afin d’éviter les demandes redondantes, est actuellement dans le circuit du contreseing.

La situation des Français de l’étranger, par ailleurs, devrait se trouver améliorée par la mise en place du nouveau groupement d’intérêt public prévu par la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite qui va mettre en oeuvre des simplifications nouvelles, relatives en particulier aux certificats d’existence des retraités qui vivent à l’étranger.

Vous l’avez indiqué, l’article 29 bis de cette loi prévoit un rapport faisant le point sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes résidant à l’étranger en matière de retraite. Je sais que ce rapport est attendu et qu’il sera important, car il nous permettra d’améliorer la situation.