Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement demande au Gouvernement de présenter au Parlement les modalités juridiques et pratiques d’évolution du régime d’indemnisation des victimes d’AT-MP vers un régime de réparation intégrale.

Le rapport du professeur Masse publié voilà plusieurs années préconise l’évolution du régime de réparation forfaitaire des AT-MP vers la réparation intégrale. Le médiateur de la République avait également demandé de reconsidérer le système de réparation forfaitaire pour mettre un terme aux inégalités entre les victimes du travail et les victimes d’un dommage environnemental ou de la circulation.

Le PLFSS pour 2013 a créé une nouvelle prestation pour recours à tierce personne et Mme la ministre s’était engagée à homogénéiser et à systématiser la prise en compte par les caisses de la perte de revenus professionnels subie par la victime d’un accident du travail.

Il s’agit indiscutablement de progrès mais que je qualifierai d’homéopathiques qui, en tout état de cause, ne résolvent pas l’injustice qui perdure entre les victimes selon l’origine de leur préjudice.

La preuve, c’est que ces dispositions représentent un effort de quelques dizaines de millions – on annonçait, je crois, 55 millions d’euros pour 2013 –, alors que le rapport Laroque évaluait le basculement vers un régime de réparation intégrale à près de 3 milliards d’euros. Je rappelle que les accidentés du travail sont également victimes d’une autre injustice votée par la droite, à laquelle nous nous étions vigoureusement opposés – avec vous d’ailleurs – et sur laquelle le Gouvernement n’est pas encore revenu : la fiscalisation des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale aux accidentés du travail…