Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Séance en hémicycle du 25 octobre 2013 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 56

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales :

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. L’allocation de base de la PAJE est une prestation sous conditions de ressources, mais quasi universelle. Son plafond d’exclusion est élevé et seulement 14 % des familles n’y ont pas droit – contre 52 % pour l’allocation de rentrée scolaire. L’instauration d’un second plafond rendra la prestation plus redistributive. Notre volonté est de faire en sorte qu’en fonction de l’évolution des familles, et notamment du niveau de pauvreté de beaucoup d’entre elles, on puisse retrouver une distribution plus juste. Il faut que tous les enfants aient les mêmes chances. Le nouveau plafond n’entraînera de baisse du montant versé que pour 10 % des bénéficiaires actuels, soit 180 000 ménages, et non pas 280 000, comme vous l’avez dit. Cette mesure est cohérente avec l’augmentation du montant du complément familial pour les familles les plus pauvres.

Il est nécessaire de prendre des mesures d’économies pour redresser les comptes de la CNAF ; mais, comme le montre cette mesure, le PLFSS opère le redressement des comptes dans la justice.

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