Intervention de Dominique Bertinotti

Séance en hémicycle du 25 octobre 2013 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 56

Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille :

Ce n’est pas notre volonté, nous estimons au contraire que si l’on veut assurer la pérennité de la politique familiale, il faut précisément traiter aussi le problème du déficit de la branche famille.

S’agissant de l’universalisme, le principe d’universalité des allocations familiales n’est absolument pas remis en cause, le Gouvernement a fait ce choix.

Il faudrait raisonner en fonction des attentes des familles d’aujourd’hui. Ce ne sont pas simplement des attentes en termes de prestations financières. Les attentes portent aussi sur l’universalité dans l’accès aux services. Aujourd’hui, toute famille veut pouvoir accéder à une place en crèche. Au vu de ce qui a été fait sous la législature précédente en matière de correction des inégalités territoriales et sociales pour l’accueil des jeunes enfants, qui défend aujourd’hui les familles, si ce n’est nous qui assurons une forme d’universalisme en offrant effectivement les mêmes services à toutes les familles ?

Monsieur Vercamer, vous avez parlé d’élever les enfants. Vous avez raison, il faut effectivement donner à tous les milieux sociaux les moyens de bien élever leurs enfants. Or jusqu’à présent, la politique familiale, par ses prestations financières, rapporte plus, après impôts, à des familles aisées qu’à des familles modestes. Est-ce de la justice ? Est-ce une façon de reconnaître l’ensemble des familles ? Nous ne le pensons pas.

S’agissant de l’abaissement du quotient familial, nous n’allons pas faire pleurer sur une mesure qui n’affecte pas 88 % des familles. Elle ne touche que les 12 % des familles les plus aisées. Faut-il rappeler que le revenu médian des salariés tourne aujourd’hui autour de 1 600 euros ?

Les familles composées d’un couple avec deux enfants vont commencer à être touchées lorsque le revenu du couple atteint près de 5 800 euros. Le fait que la politique familiale soit effectivement orientée aujourd’hui vers plus de justice sociale et l’universalité des services permettra de garantir l’efficacité et la performance de notre politique familiale.

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