Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du 25 octobre 2013 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 57

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Cet amendement tend à supprimer l’article 57, qui supprime le complément libre choix d’activité majoré pour les familles qui dépassent le plafond pour bénéficier de l’allocation de base, faisant ainsi largement baisser la rémunération du complément de libre choix d’activité, pourtant déjà faible.

En outre, il est totalement illogique que, dans le projet de loi sur l’égalité entre hommes et femmes, le Gouvernement affiche l’objectif de rendre attractif le recours au complément de libre choix d’activité pour les hommes, et que dans le même temps il en réduise la rémunération.

Cette mesure s’ajoute à l’ensemble des dispositifs déjà critiqués : la baisse du quotient familial, la baisse de l’allocation de base pour 280 000 ménages, la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité et toutes les hausses d’impôts de ces derniers mois qui vont peser lourdement sur le budget des ménages.

C’est de plus une nouvelle brèche dans notre politique familiale, qui devrait pourtant être un investissement dans l’avenir de notre pays. C’est pourtant grâce à cette politique que notre natalité est nettement plus élevée que dans la plupart des pays européens et également répartie dans les couches sociales.

Par ailleurs, la ministre vient de justifier les prises de position du Gouvernement par la situation du déficit de la branche famille. On peut regretter à cet égard la décision du Gouvernement de revenir en arrière sur les modalités de financement de la branche famille.

Je vous rappelle que lors du précédent mandat, il avait été prévu d’avoir recours à la TVA sociale et de supprimer la cotisation d’allocation familiale de 5,4 % calculée sur l’ensemble des revenus.

Nous aurions pu apporter ainsi une réponse à la nécessité d’équilibrer la branche famille sans attaquer les dépenses comme vous le faites.

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