Intervention de Marie-Françoise Clergeau
Séance en hémicycle du 25 octobre 2013 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 — Article 64
Marie-Françoise Clergeau, rapporteure de la commission des affaires sociales :Avis défavorable.
La dualité des opérateurs entraîne des dysfonctionnements nombreux. Les coûts de gestion sont plus élevés et le contrôle plus aléatoire. Le nombre d’exploitants agricoles affiliés aux assureurs privés diminue depuis dix ans dans la branche maladie comme dans la branche AT-MP. En matière de maladie, seuls 7 % des non-salariés sont affiliés à un assureur privé.
La Cour des comptes a constaté depuis 2006 le caractère marginal de cette gestion déléguée et propose de la confier entièrement à la MSA. En matière d’AT-MP, elle a noté que le taux de recouvrement d’Atexa était insuffisant et que la gestion des réseaux privés n’était pas assez rigoureuse.
Contrairement à ce qu’indique l’exposé sommaire de votre amendement, madame Poletti, la Cour n’a jamais préconisé de confier la totalité de la gestion aux assureurs privés. Au contraire, dans son rapport de 2007, elle proposait de confier à la MSA la totalité de la couverture AT-MP.
Supprimer cet article reviendrait à maintenir une situation coûteuse pour la branche.
Précisons, pour finir, que les assureurs seront indemnisés après établissement du préjudice, au terme d’une procédure contradictoire.
