Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 23 octobre 2013 à 15h00
Questions au gouvernement sur des sujets européens — Extension aux non-résidents des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget :

Monsieur le député, le ministre de la défense et le ministre délégué à la défense participent à une cérémonie commémorative de l’événement tragique que vous avez évoqué.

La question que vous me posez concerne l’imposition aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières. Comme vous le savez, l’imposition de ces plus-values relève d’un prélèvement libératoire à l’impôt sur le revenu de 19 % pour les résidents de l’Union européenne et de 33,3 % pour les non-résidents hors Union européenne. Il a été décidé, comme vous l’avez indiqué, lors de la loi de finances rectificative, de procéder à l’imposition au titre des prélèvements sociaux des non-résidents, de manière que ceux-ci puissent s’acquitter d’un impôt comparable à celui dont s’acquittent les résidents français lorsqu’il est procédé à des cessions immobilières ou foncières. Nous avons pris cette décision pour des raisons de justice fiscale.

Comme vous l’avez indiqué, la Commission européenne, mais aussi le Conseil d’État dans le cadre d’une question préjudicielle adressée à la Cour de justice de l’Union européenne, ont remis en cause le bien-fondé de cette décision. Nous ne partageons pas l’analyse de la Commission européenne, pour des raisons que je veux vous indiquer. D’abord, pour des raisons de justice. Ensuite, nous considérons que bien que les non-résidents ne bénéficient pas toujours du système de protection sociale français, il n’y a pas d’obstacle juridique à ce qu’ils soient imposés au titre des prélèvements sociaux. À ce titre, nous ne partageons pas l’analyse de l’Union européenne dès lors que ces prélèvements sociaux ne s’effectuent pas sur des revenus d’activité. Telle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

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