Intervention de Gilles Carrez

S’agissant des cavaliers sociaux, le Conseil constitutionnel est très vigilant et il censure tout amendement qui n’a pas d’impact ou un impact trop indirect sur l’équilibre des régimes de base de sécurité sociale. À ce titre, j’ai écarté soixante-sept amendements, qui, comme l’an dernier, portaient, pour le plus grand nombre d’entre eux, sur les médicaments, qu’il s’agisse des autorisations de mise sur le marché ou des mentions portées sur les ordonnances. D’autres portaient sur les pouvoirs des directeurs des ARS ou modifiaient la composition d’instances. J’ai également écarté les amendements intéressant des organismes de sécurité sociale non obligatoires comme la caisse des Français de l’étranger : si elle gère un régime de base, celui-ci est facultatif et il n’entre donc pas dans le champ des lois de financement tel qu’il est défini par la loi organique.

Par ailleurs, j’ai appliqué avec compréhension la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de financement pour 2013 qui précisait que « les dispositions relatives aux organismes qui gèrent des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie peuvent figurer en loi de financement ». J’ai entendu cette définition au sens large en considérant, c’est un point très important, que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements hospitaliers entrent dans le champ des lois de financement.

Enfin, j’appelle votre attention sur une interprétation parfois trop extensive de certains assouplissements jurisprudentiels, et j’ai rencontré le même problème s’agissant de la loi de finances. En effet, il est vrai qu’un amendement peut être déclaré recevable s’il est couvert par une intention du Gouvernement. Mais encore faut-il que celle-ci ait été exprimée antérieurement, soit en commission, soit en séance publique, et de façon suffisamment précise. Autrement dit, il ne suffit pas que le ministre se déclare favorable de façon générale : il faut qu’il précise exactement le champ de la mesure qu’il vise et qu’il admette la prise en charge de son coût éventuel.

J’ai essayé de mener mon travail avec discernement et en laissant toujours le doute bénéficier à l’initiative parlementaire.