Intervention de Frédéric Lefebvre

Je veux d’abord remercier le ministre délégué au budget : nous venons de passer de longues heures sur le projet de loi de finances et je le remercie d’être ici pour participer à cette discussion.

Je voudrais revenir sur un sujet que nous avons déjà évoqué longuement, l’imposition des Français de l’étranger sur les revenus locatifs fonciers et les plus-values immobilières. Aujourd’hui est engagée, vous le savez, une procédure d’infraction contre notre pays. C’est un sujet technique sur lequel je souhaite, monsieur le ministre, que vous puissiez réagir.

Sur la question de l’égalité de traitement entre les redevables, il se trouve que la jurisprudence, depuis un arrêt du 15 février 2000, a précisé que la règle de l’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale vise à supprimer les inégalités de traitement qui seraient les conséquences du cumul partiel ou total des législations applicables. De même, s’agissant des prélèvements sociaux sur les revenus du capital non contributifs qui n’ouvriraient pas droit à des prestations sociales, le lien ne saurait être rompu par le choix des modalités concrètes de l’affectation des sommes en vue du financement du régime de sécurité sociale français. Ces Français ne bénéficient pas des prestations sociales françaises.

Pas de double imposition grâce aux conventions internationales : c’est l’argument qui a été avancé par le Gouvernement. Je veux dire que c’est au contraire une difficulté, puisque, vous le savez, les conventions fiscales sont diverses et qu’il est indispensable que soit clarifiée la situation.

Vous le voyez, monsieur le ministre, ces sujets sont très techniques. Un certain nombre de Français sont victimes d’une injustice criante et je souhaite que nous puissions avancer, dans l’intérêt et de la France –pour éviter qu’elle se retrouve condamnée – et de nos compatriotes à l’étranger.