Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Bien que je ne sois saisi d'aucun amendement sur cet article, je voudrais revenir sur ce qu'a dit le rapporteur.

En l'état, le texte prévoit que les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense seront dotées de pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place comparables à ceux dont disposent les rapporteurs spéciaux des commissions des Finances. Je comprends l'intention, qui est de contrôler la bonne application de la loi de programmation militaire ; toutefois, je suis sceptique quant au moyen législatif utilisé, car les pouvoirs spéciaux des rapporteurs des commissions des Finances trouvent leur origine, non dans une loi ordinaire, mais dans une loi organique. J'alerte les collègues de la commission de la Défense : il faut qu'ils examinent ce point avec attention.