Intervention de Patrice Verchère
Réunion du 6 novembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Patrice Verchère, rapporteur pour avis :Il n'y a aucune raison de limiter la transmission des communications de la Cour des comptes aux seules commissions chargées de la défense et des affaires étrangères. Cet amendement vise à permettre à toutes les commissions permanentes de bénéficier de cette expertise.
