Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Notons que, sur le même thème, nous aurons à traiter assez rapidement d'une autre question, puisque la Cour de cassation vient de décider que le recours à la géolocalisation dans le cadre d'une enquête préliminaire était sans fondement lorsqu'elle était demandée par un procureur, au motif que celui-ci ne peut pas être assimilé à un magistrat indépendant – en tout cas, pas selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Cette décision, qui a été relayée très rapidement par la Chancellerie, va entraîner l'interruption de plusieurs enquêtes préliminaires et certains suspects vont se retrouver sans surveillance de la part des services de police judiciaire. Le Gouvernement et les professionnels travaillent à pallier cette carence, et je ne doute pas que la Commission sera bientôt saisie d'une proposition en ce sens.