Intervention de Patrice Verchère

Réunion du 6 novembre 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Verchère, rapporteur pour avis :

Mon amendement tend à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local. Prenant en compte la montée en puissance de l'intercommunalité, il souhaite également limiter l'exercice de fonctions exécutives au sein des EPCI à fiscalité propre pour un parlementaire détenteur d'un mandat local. Ainsi un parlementaire pourra-t-il être maire, ou adjoint au maire, et membre d'un conseil communautaire, ou bien être vice-président ou président d'un EPCI et conseiller municipal.

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