Intervention de Lionel Tardy

La version issue des débats du Sénat est plus restrictive que celle qu'avait adoptée notre assemblée. Elle interdit en effet le cumul d'indemnités entre plusieurs mandats, alors qu'il convient aussi d'interdire le cumul entre un mandat et une fonction telle qu'un siège dans le conseil d'administration d'un établissement public local ou d'une société d'économie mixte locale. L'amendement CL20 vise donc à rétablir l'article 3 ter A dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.