Intervention de Christophe Caresche

Je propose, à l'article 55, une série d'amendements qui visent à assouplir le dispositif nouvellement créé. Afin d'éviter aux sociétés susceptibles d'en bénéficier d'avoir à créer des véhicules ad hoc, l'amendement II-CF181 suggère que leur capital puisse être détenu en majorité plutôt qu'en totalité par des personnes pouvant être soumises à l'impôt sur les sociétés.