Intervention de Christian Eckert

Réunion du 6 novembre 2013 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristian Eckert, Rapporteur général :

Avis défavorable aux deux amendements. D'une part, il n'est pas d'usage d'inscrire dans la loi des plafonds de loyer qui relèvent du domaine réglementaire. D'autre part, si je ne vois pas d'objection à la création d'une zone pour Paris, celle-ci me paraît devoir faire l'objet d'une analyse plus approfondie.

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