Intervention de Christian Eckert

Permettez-moi de rappeler que le but de l'article 55 est de créer un statut du logement intermédiaire, de lui appliquer une TVA à 10 % et de le faire bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Les représentants de la Société nationale immobilière (SNI) et de la Caisse des dépôts et consignations, que j'ai reçus à plusieurs reprises, considèrent qu'il s'agit d'une belle avancée.

Il est excessif de considérer que des règles identiques s'appliquent à Paris, Dunkerque ou Marseille : il existe déjà des zonages. Quant à savoir si le zonage doit être affiné commune par commune, c'est un débat récurrent dont je me souviens que Pierre Méhaignerie avait fait son cheval de bataille. Le statut que nous créons est très favorable au logement intermédiaire, au point que j'ai pu m'interroger sur la nécessité de l'exonération de la taxe foncière sur le bâti. L'idée de créer une zone spécifique pour Paris ne me heurte pas mais, pour l'heure, restons-en là.