Intervention de Charles de Courson

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 11 de cet article, qui donne la possibilité aux conseils municipaux de réduire de moitié les montants du barème pour les titulaires de BNC, c'est-à-dire d'augmenter considérablement la CFE due.

Or, ce qui a motivé la décision du Conseil constitutionnel, c'est justement l'existence de modalités d'impositions distinctes ! Cet alinéa me paraît indéfendable. Nous risquons en outre de mettre nos collègues des conseils municipaux dans des situations intenables.