Intervention de Christian Eckert

Avis défavorable. Je ne souscris pas à l'idée qu'une charte non contraignante pourrait induire une différence de fiscalité, d'autant plus que la rédaction de cet amendement ne lui confère aucune portée normative : si l'on peut partager l'esprit de votre proposition, nous devons en refuser la lettre.