Intervention de Régis Juanico

L'amendement II-CF15 concerne la fiscalité des terrains de golf. Contrairement aux préjugés sociaux attachés à la pratique de cette discipline sportive, la moitié des golfs possèdent le statut associatif, les autres étant des structures commerciales.

L'administration fiscale va appliquer la taxe foncière sur les terrains bâtis à l'ensemble de la superficie occupée par les golfs, y compris le parcours. Nous souhaitons donc que la fiscalité appliquée aux terrains de golf soit celle du non-bâti – à l'exception bien entendu du club house –, cette disposition devant être nationale et ne devant pas dépendre des délibérations des collectivités locales.