Intervention de Christian Eckert

Une jurisprudence du Conseil d'État datant du 29 janvier 1931, constante depuis lors, dispose que tous les terrains de jeu ou de sport – y compris les terrains de golf – exploités commercialement entrent dans le champ du foncier bâti. Les bases actuelles sont faibles et c'est la révision en cours qui a fait surgir cette difficulté. S'agissant des pistes de ski, l'administration a formulé un rescrit et elle justifie la différence de traitement dont elles bénéficient par leur utilisation saisonnière.

La rédaction de cet amendement pose donc un problème de champ et il convient de retenir une exonération optionnelle par les collectivités locales de la partie non bâtie des golfs.