Intervention de Charles de Courson

Je présenterai conjointement les amendements II-CF101, II-CF102, II-CF108 et II-CF104 qui traitent de la même question.

Tout le monde s'accorde sur le fait qu'il faut développer la méthanisation dans l'agriculture. Un plan « mille méthaniseurs » a d'ailleurs été institué par le ministre de l'agriculture, sachant que l'on n'en recense que 83 en France, contre plusieurs milliers en Allemagne.

Or, les premiers méthaniseurs viennent de s'apercevoir au bout de deux ans qu'ils sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, l'administration fiscale considérant la méthanisation comme une activité commerciale et non pas agricole. Cela aboutit à empêcher ces méthaniseurs d'équilibrer leurs investissements. Je précise que le problème ne se pose pas pour la contribution écologique territoriale (CET) – constituée, comme vous le savez, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) – car nous l'avons plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée pour ce type d'activité.

J'ai donc déposé plusieurs amendements d'appel afin de traiter ce problème : l'un d'entre eux institue une exonération totale – ce qui ne me paraît d'ailleurs pas la meilleure solution. Un autre plafonne à 3 % la valeur ajoutée de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour ce type d'équipement. Le troisième instaure un abattement. Le dernier qui correspond à l'une des préconisations de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), vise à permettre aux collectivités territoriales d'instaurer un abattement sur l'assiette de la taxe. Ce type de solution risque néanmoins de mettre sous tension certains conseils municipaux, et je préférerais des règles nationales.

En tout état de cause, il nous faut absolument résoudre ce problème sans quoi l'on tuera le plan méthanisation.