Intervention de Marc Goua

Réunion du 6 novembre 2013 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Goua :

C'est le versement de l'aide qui doit être « subordonné à la conclusion préalable » d'une transaction et non son « bénéfice ».

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