Intervention de Karine Berger

Réunion du 6 novembre 2013 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger :

Pour le passé et pour l'avenir, l'article supprime toute possibilité pour une entreprise de recourir contre son contrat de prêt pour défaut de TEG. C'est d'autant plus énorme que le TEG est à ma connaissance le premier motif de recours de la part des entreprises !

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